Réforme des obligations d'e-invoicing au Vietnam : vers une flexibilisation pour les vendeurs en ligne
La proposition de réforme du Vietnam Tax Consultants' Association (VTCA) vise à allèger les obligations d'e-invoicing pour les entreprises individuelles et les vendeurs en ligne, en ne rendant obligatoire l'émission de factures électroniques qu'en cas de demande explicite des acheteurs. Cette initiative intervient après les premières difficultés de mise en œuvre du cadre fiscal numérique instauré par la loi de 2025 sur l'administration fiscale.
À retenir
- La VTCA propose une réforme pour rendre les factures électroniques obligatoires uniquement sur demande explicite des acheteurs.
- Le premier délai de déclaration fiscale sous la loi de 2025 a révélé des défis de conformité pour les petits vendeurs.
- Le département des impôts de Hà Nội a identifié cinq catégories de risques de conformité pour les entreprises de plateformes numériques.
- Les autorités fiscales prévoient d'utiliser l'IA et le big data pour surveiller les flux de trésorerie et identifier les risques fiscaux.
- Des mécanismes sont à l'étude pour permettre aux plateformes e-commerce de déclarer et payer les taxes au nom des vendeurs.
Contexte
La loi vietnamienne de 2025 sur l'administration fiscale a introduit un cadre numérique exigeant que les entreprises et les commerçants individuels concilient les données de revenus et standardisent les dossiers fiscaux. Cependant, depuis sa mise en œuvre, des frictions ont été observées, notamment pour les vendeurs individuels et les petites entreprises. Le premier délai de déclaration fiscale du second trimestre 2026, le 31 juillet 2026, a mis en évidence ces défis de conformité.
Un problème structurel centralise le débat : les plateformes e-commerce retirent, déclarent et paient déjà les taxes au nom des vendeurs, mais elles ne sont pas autorisées à émettre des factures électroniques pour leur compte. Cela crée un fardeau administratif inutile pour les vendeurs individuels, alors que le prélèvement au niveau de la plateforme capture déjà les revenus.
Changements proposés
La proposition clé de la VTCA consiste à modifier les règles pour que les factures électroniques ne soient obligatoires que lorsque les acheteurs les demandent à des fins comptables ou pour prouver l'origine des marchandises. Cette modification visait à répondre aux difficultés pratiques rencontrées par les petits vendeurs depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Parallèlement, le département des impôts de Hà Nội a identifié cinq catégories de risques de conformité pour les entreprises de plateformes numériques : conformité aux politiques, séparation des flux de trésorerie, erreurs de facturation, insuffisance de documentation et déclarations fiscales inexactes. Ces risques soulignent les vulnérabilités systémiques actuelles du cadre.
Implications pour les vendeurs en ligne
La proposition de réforme pourrait significativement réduire la charge administrative des vendeurs individuels et des petites entreprises. En éliminant l'obligation de facturation électronique par transaction, les vendeurs pourraient se concentrer sur leurs activités principales sans être entraînés dans des processus bureaucratiques complexes.
Cependant, la réforme nécessitera une coordination étroite entre les autorités fiscales et les plateformes e-commerce pour garantir que les mécanismes de prélèvement des taxes sont efficaces et transparents.
Perspectives
Les autorités fiscales envisagent de renforcer leur surveillance des flux de trésorerie et d'identifier les risques fiscaux grâce à l'intelligence artificielle et aux techniques de big data. Elles étudient également des mécanismes permettant aux plateformes e-commerce de déclarer et payer les taxes au nom des vendeurs. Ces initiatives pourraient potentiellement résoudre la lacune d'autorisation qui empêche actuellement les plateformes d'émettre des factures au nom des vendeurs.
Si ces mécanismes sont mis en place, l'obligation de facturation électronique par transaction pourrait devenir obsolète pour une grande partie du commerce en ligne, simplifiant ainsi considérablement les processus de conformité.
Questions fréquentes
- Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les vendeurs individuels sous la loi de 2025 ?
- Les vendeurs individuels font face à un fardeau administratif important en raison de l'obligation d'émettre des factures électroniques par transaction, alors que les plateformes e-commerce retirent déjà les taxes pour leur compte.
- Quelles sont les cinq catégories de risques de conformité identifiées par le département des impôts de Hà Nội ?
- Les cinq catégories de risques sont : conformité aux politiques, séparation des flux de trésorerie, erreurs de facturation, insuffisance de documentation et déclarations fiscales inexactes.
- Comment les autorités fiscales prévoient-elles d'améliorer la surveillance des flux de trésorerie ?
- Les autorités fiscales prévoient de déployer l'intelligence artificielle et le big data pour analyser les flux de trésorerie et identifier les risques fiscaux.
- Quelles sont les propositions pour résoudre la lacune d'autorisation concernant l'émission de factures par les plateformes e-commerce ?
- Les autorités fiscales étudient des mécanismes permettant aux plateformes e-commerce de déclarer et payer les taxes au nom des vendeurs, ce qui pourrait résoudre la lacune d'autorisation actuelle.
- Quels sont les avantages potentiels de la réforme proposée par la VTCA ?
- La réforme proposée pourrait réduire significativement la charge administrative des vendeurs individuels et petites entreprises, leur permettant de se concentrer sur leurs activités principales sans être entraînés dans des processus bureaucratiques complexes.
