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Articles pour France
Ce hub rassemble tout ce qu'il faut savoir sur la facturation électronique et l'e-reporting en France : le fonctionnement de Chorus Pro pour les transactions avec le secteur public, le déploiement progressif de l'obligation B2B, les flux d'e-reporting applicables aux transactions transfrontalières et B2C, ainsi que le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Des guides pratiques accompagnent les entreprises à chaque étape.
L'obligation de facturation électronique s'étend aux bailleurs français opérant sous les statuts LMNP, LMP et SCI. Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, avec une émission obligatoire à partir de septembre 2027. Les coûts restent modérés et aucune sanction avant 2027.
Les paiements de fermages en France sont exemptés de facturation électronique, sauf si le bailleur a opté pour soumettre ses revenus fonciers à la TVA. Cette exemption dépend du statut fiscal du bailleur selon l'article 260 du Code Général des Impôts.
Guide complet sur la sélection des plateformes certifiées pour la réception de factures électroniques en France. Découvrez les critères essentiels, les différentes options gratuites et payantes, et les obligations pour les PME avant les échéances clés de 2026-2027.
La France accorde une période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'adoption des plateformes agréées de facturation électronique. Les entreprises doivent démontrer leur bonne foi et leurs efforts de conformité pour en bénéficier. L'inscription prend environ 15 minutes.
La France a instauré trois programmes de subventions sur les carburants à partir du 1er octobre 2026 pour atténuer la hausse des coûts des carburants, ciblant les travailleurs à kilométrage élevé, le secteur BTP et l'agriculture/forêt. Ces programmes offrent un soutien opérationnel plutôt que des changements structurels dans les régimes fiscaux.
La France met fin au régime simplifié d'imposition TVA (RSI) à partir du 1er janvier 2027, avec une migration automatique des entreprises vers le régime réel normal basé sur leur dernier dépôt annuel. Les nouvelles obligations de déclaration électronique entreront en vigueur dès le 1er septembre 2027.
La DGFiP a révélé une série d'accès non autorisés à ses systèmes entre juin et août 2026. Bien que le portail principal impots.gouv.fr n'ait pas été compromis, l'incident soulève des questions sur la résilience de l'infrastructure numérique française en période de réformes fiscales majeures comme l'e-facturation B2B obligatoire.
La DGFiP a rapporté que les recettes fiscales totales pour le premier semestre 2026 ont atteint 275,4 milliards d'euros, en hausse de 3,7 % par rapport à la même période en 2025. Cette croissance soutenue offre une base pour évaluer les prévisions du déficit budgétaire de la France et ses objectifs de consolidation fiscale.
La DGFiP a annoncé des mesures fiscales exceptionnelles pour les victimes des incendies de 2026, incluant des reports de paiement et des réductions de taxes foncières. Ces dispositifs s'appliquent aux particuliers et entreprises touchés, avec informations disponibles sur economie.gouv.fr.
La France prolonge le Crédit d'Impôt pour Investissement dans l'Industrie Verte (C3IV) jusqu'au 31 décembre 2028, offrant aux entreprises une stabilité fiscale pour leurs investissements verts et leur transition industrielle.
La DGFiP a publié en septembre 2026 une étude comparative des taux de fiscalité directe locale pour 2026, benchmarkant les données avec 2025. Cette analyse couvre les communes et les EPCI à fiscalité propre, offrant une vision détaillée des choix fiscaux des collectivités locales françaises.
La DGFiP a ouvert un service de correction en ligne le 29 juillet 2026 pour les déclarations de revenus 2025, accessible jusqu'au 30 novembre 2026. Ce service permet aux contribuables de corriger leurs déclarations sans procédures papier, bien que certaines corrections nécessitent des procédures administratives distinctes.
